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Sous-section 4

Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

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Article R1424-23-3

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-23-2

Article R1424-23-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'officiers fonctionnels aux corps départementaux

Résumé On ajoute des officiers supplémentaires dans les sous‑directions et groupements, avec un nombre maximum fixé par un arrêté commun des ministres.
Mots-clés : Services publics locaux Corps départemental de sapeurs-pompiers Gestion du personnel

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les sous-directions et les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’affectation des officiers aux sous‑directions

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire – les sous‑directions – où des officiers peuvent être affectés, élargissant ainsi le champ des postes concernés.

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les sous-directions et les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité ministérielle pour définir les groupes d’officiers

Résumé des changements Le texte remplace l'arrêté conjoint avec le ministère intérieur par un arrêté conjoint avec le ministère chargée de la sécurité civile afin de fixer le nombre maximal d'officiers dans ces groupements, tout en conservant les ministres des budgets et fonctions publiques.

En vigueur à partir du dimanche 17 avril 2022

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 juillet 2001

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.