Article R1422-7
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échanges des collections d'État dans les bibliothèques
Résumé Les livres d'État dans les bibliothèques ne peuvent être échangés entre bibliothèques que si le préfet le permet, et il peut aussi les bloquer après avoir parlé à la ville.
Mots-clés : bibliothèques collections d'État préfet autorisation échanges réglementation
Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les préfets des départements concernés.
Le préfet peut en interdire ou en ordonner la communication à l'extérieur après consultation de la commune intéressée.
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