Article R1422-11
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préavis préfectoral avant travaux de bibliothèques
Résumé Quand une ville veut construire ou rénover une bibliothèque, elle doit prévenir le préfet. Le préfet a deux mois pour donner son avis technique, et les travaux ne commencent qu'après cet avis ou après l'expiration du délai.
Mots-clés : Construction Bibliothèques Préfecture Droit administratif
Les communes informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique de l'Etat à la collectivité territoriale intéressée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.
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