Section précédente
CHAPITRE UNIQUE
R1241-1 — D1241-8
Section parente
LIVRE III
BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
Section suivante
R1311-6 — R1311-4
Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Section 3 : Consultation de l'Etat
Section 4 : Dispositions diverses
