Article R1233-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résumé Les conventions disent comment l'agence et ses partenaires travaillent ensemble sur des projets communs.
Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :
1° Les modalités selon lesquelles le délégué territorial de l'agence dans le département est le référent unique des collectivités territoriales pour les projets soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
2° L'articulation entre les objectifs de l'agence et les projets d'établissements ou projets stratégiques des opérateurs mentionnés à cet article ;
3° La mobilisation de leurs moyens humains et financiers pour la mise en œuvre des actions de l'agence ;
4° Les modalités de communication sur les projets soutenus par l'agence et leur articulation avec celle de ces opérateurs.
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