Article R1213-6
Abrogé depuis le 2014-05-03
La commission consultative d'évaluation des normes établit son règlement intérieur. Il est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article R1213-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 2008
Abrogé le samedi 3 mai 2014
La commission consultative d'évaluation des normes établit son règlement intérieur. Il est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.