Article R1211-26
Abrogé depuis le 2008-09-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission établit le bilan des transferts de compétences
Résumé La commission en réunion prépare un bilan des dépenses liées aux transferts de compétences.
Mots-clés : Commission consultative Évaluation des charges Transferts de compétences Finances locales
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.
1 version
1 cité