Article R1211-25
Abrogé depuis le 2008-09-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des changements de charges aux collectivités
Résumé Quand l’État change le montant des dépenses qu’une collectivité doit payer, il l’informe, les ministres peuvent demander à la commission de vérifier la réclamation, qui répond en un mois.
Mots-clés : Administration publique Finances locales Commission consultative Réclamations Budget
L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.
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