Article R1211-24
Abrogé depuis le 2008-09-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prononcé de la commission sur projet d'arrêté interministériel
Résumé La commission doit donner son avis en deux mois après réception du projet d'arrêté.
Mots-clés : Commission consultative Arrêté interministériel Délai Finances locales
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.
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