Article R1114-15
Abrogé depuis le 2005-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission
Résumé La commission doit établir son règlement intérieur en trois mois, qui précise comment elle peut écouter des experts externes et créer des groupes de travail.
Mots-clés : commission règlement intérieur coopération décentralisée groupes de travail experts externes
La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et prévoit la constitution de groupes de travail.
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