Article R1114-14
Abrogé depuis le 2005-12-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission
Résumé Le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères gère le secrétariat de la commission.
Mots-clés : organisation commission secrétariat collectivités locales affaires étrangères
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
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