Article R1114-12
Abrogé depuis le 2005-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget et frais de déplacement de la commission
Résumé La commission est financée par le budget du Premier ministre et rembourse les frais de déplacement de ses membres.
Mots-clés : budget commission remboursement déplacement
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
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