Article R1114-11
Abrogé depuis le 2005-12-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Membres consultatifs de la commission de coopération décentralisée
Résumé Quatre experts, deux choisis par les affaires étrangères et deux par l'intérieur, siègent à la commission pendant trois ans renouvelables.
Mots-clés : Commission coopération décentralisée nomination membres consultatifs gouvernement
Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
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