Article R1617-17
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des régisseurs
Résumé Les régisseurs de recettes et d’avances doivent répondre aux contrôles du comptable public et de l’ordonnateur, ainsi qu’aux vérifications des autorités habilitées.
Mots-clés : comptabilité contrôle finances publiques régisseurs collectivités territoriales
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur.
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