Article R1617-14
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des pièces justificatives et mandat de régularisation
Résumé Le régisseur doit fournir les justificatifs de ses dépenses chaque mois, et l'ordonnateur délivre un mandat de régularisation pour les dépenses reconnues régulières.
Mots-clés : comptabilité régisseur déplacements mandat justificatifs
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum à la fin de chaque mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.
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