Article R1617-13
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement autorisées pour les régisseurs d'avances
Résumé Les régisseurs d'avances ne peuvent payer que par espèces, chèque, mandat-carte ou carte bancaire, sauf accord spécial.
Mots-clés : finances publiques paiement régisseurs d'avances
Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité de paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
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