Article R1617-11 | Code général des collectivités territoriales

Article R1617-11

Abrogé depuis le 2003-07-03

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses via régie

Résumé Une régie ne peut payer que le matériel, les salaires horaires, les secours, les frais de mission et les salaires des agents, sauf autorisation spéciale.

Mots-clés : régie paiement dépenses matériel personnel secours mission budget

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :

1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;

3° Les secours ;

4° Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;

5° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ou le quittent, les traitements ou les salaires desdits agents.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :

1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;

3° Les secours ;

4° Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;