Article R1614-112
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la compensation financière aux régions
Résumé Quand l'État transfère des compétences à une région, il doit lui verser une somme décidée par les ministres après avis du conseil régional et d’une commission, et si le conseil ne répond pas dans deux mois, on suppose qu’il a donné son avis.
Mots-clés : Compensation des transferts de compétences Finances publiques Régions Ministres Conseil régional Commission consultative
Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
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