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Article R1614-111

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des tarifs sociaux – montant de la dotation

Résumé Le montant qui aide à payer les tarifs sociaux demandés par l'État est le même que celui déjà comptabilisé dans les comptes de la SNCF pour 2001.
Mots-clés : Finances publiques Transports Compensations SNCF Tarifs sociaux

Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 novembre 2001

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.