Article R1614-99
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des crédits de la troisième part du concours particulier
Résumé La commune doit dire au préfet quand elle commence et termine l'opération, et si elle n'a pas dépensé l'argent de la subvention dans les deux ans, elle doit le rembourser.
Mots-clés : Financement public Subventions Gestion des crédits Préfecture Remboursement
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.
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