Article R1614-93
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remboursement de la subvention
Résumé Quand la commune change l’usage de l’équipement ou ne dépense pas assez d’argent dans les deux ans, elle doit rembourser la subvention.
Mots-clés : subvention remboursement équipements publics finances locales législation
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
1 version