Article R1614-92
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informer le préfet de région sur le début et la fin de l'opération subventionnée
Résumé La commune doit prévenir le préfet de région dès le début et à la fin de l'opération qu'elle a subventionnée.
Mots-clés : subvention communication préfet opération
La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
1 version