Article R1614-88
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de crédits inutilisés à l'exercice suivant
Résumé Les crédits restants inutilisés à la fin d'un exercice sont reportés et ajoutés aux crédits de la seconde partie pour l'exercice suivant
Mots-clés : financement crédits report exercice
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
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