Article R1614-100
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de cumul des crédits pour bibliothèques municipales
Résumé On ne peut pas combiner les crédits pour construction, extension, équipement ou informatisation d’une bibliothèque régionale avec la seconde partie du concours particulier pour la même opération.
Mots-clés : subventions bibliothèques financement régional construction
Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde part du concours particulier.
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