Article R1614-74
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation provisoire et régularisation du droit à compensation 1984
Résumé Le préfet estime d’abord le droit à compensation pour 1984 en se basant sur les données des années précédentes, puis ajuste le montant dès que les chiffres de 1983-1984 sont disponibles.
Mots-clés : transports scolaires compensation finances publiques décentralisation préfet
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.
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