Article R1614-71
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des renseignements pour les décomptes de transports scolaires
Résumé Les infos nécessaires aux comptes de transports scolaires sont envoyées au préfet et aux autorités concernées dans les délais fixés.
Mots-clés : Transports scolaires Comptabilité Préfecture Réglementation
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.
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