Article R1614-70
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour bourses et transports scolaires
Résumé Le département reçoit de l'État de l'argent pour aider les élèves handicapés, les enfants de zones rurales et de montagne à payer leurs frais de transport et leurs bourses.
Mots-clés : Éducation Finances publiques Transport scolaire Handicap Ruralité Montagne
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.
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