Article R1614-65
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des départements pour les transports scolaires
Résumé Les départements reçoivent de l'argent pour gérer les bus scolaires, et les règles de partage de ces fonds sont expliquées ici.
Mots-clés : transports scolaires compensation décentralisation finances publiques transport urbain
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.
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