Article R1614-56
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement conditionné à la police d'assurance
Résumé Le paiement se fait quand le maire ou le président présente une police d'assurance valide.
Mots-clés : Financement local Assurance Urbanisme Dotation Administration
Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.
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