Article R1614-55
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement annuel aux communes pour l'assurance des préjudices
Résumé Chaque année, le préfet verse aux communes un paiement unique; si l'assurance est souscrite en cours d'année, le montant est ajusté proportionnellement aux mois restants, arrondi à l'entier supérieur.
Mots-clés : financement communes assurance urbanisme préjudice
L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
1 version