Article R1614-54
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds d’indemnisation des communes
Résumé Le montant versé par l’État aux communes est partagé : 30 % selon la population, 35 % selon le nombre de permis de logements délivrés ces trois dernières années, et 35 % selon le nombre de permis de construire délivrés ces trois dernières années.
Mots-clés : Financement public Urbanisme Délivrance de permis Répartition des fonds
La somme calculée en application de l'article R. 1614-53 est répartie comme suit entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale :
1° 30 % en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes ;
2° 35 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes ;
3° 35 % en fonction du nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes.
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