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Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-52

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de dotation générale de décentralisation aux communes et EPCI assurés

Résumé Les communes et EPCI qui délivrent des autorisations d’utilisation du sol et qui ont souscrit une assurance obtiennent une dotation générale de décentralisation dès la souscription du contrat.
Mots-clés : urbanisme financement assurance décentralisation collectivités territoriales

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

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En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.