Article R1614-46
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation aux EPCI lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme
Résumé Quand un EPCI prépare un plan d'urbanisme, il reçoit de l'argent équivalent à ce que chaque commune concernée aurait reçu.
Mots-clés : urbanisme financement collectivités territoriales dotations EPCI
Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui sont concernées par le document d'urbanisme.
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