Article R1614-34
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre l'État et le département pour la transmission et l'adaptation de documents normalisés
Résumé Les accords entre l'État et les départements peuvent décider d'envoyer des fichiers informatiques adaptés aux systèmes nationaux ou de modifier les documents normalisés pour répondre aux besoins statistiques du département, et de créer des statistiques particulières.
Mots-clés : Statistiques Conventions Documents normalisés Systèmes d'information Départements
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
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