Article R1614-31
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statistiques annuelles des dépenses et recettes de l'aide sociale
Résumé Chaque année, le président du conseil général envoie au préfet un tableau indiquant comment l'argent de l'aide sociale est dépensé et gagné, par fonction.
Mots-clés : Statistiques Finances Aide sociale Administration
Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.
1 version