Article R1614-28
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de suivi statistique après transfert de compétences sociales et sanitaires
Résumé Le département doit poursuivre la production de statistiques sur les compétences transférées en action sociale et santé, conformément à l'article L. 1614-7.
Mots-clés : Statistiques Compétences transférées Action sociale Santé Département
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.
1 version
1 cité