Article R1614-27
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des statistiques par le préfet
Résumé Le préfet envoie aux collectivités les chiffres qu’elles ont transmis, un mois après leur publication.
Mots-clés : Statistiques PREFET Collectivités territoriales Administration
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent paragraphe.
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