Article R1614-22
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'états statistiques sur les ports de plaisance
Résumé Chaque année, le maire ou le président du conseil général doit envoyer au préfet un rapport détaillant la taille, la capacité, l'accès, la fréquentation, les équipements et les services de chaque port de plaisance.
Mots-clés : Statistiques Ports Gouvernance locale Gestion des infrastructures
Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil général, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.
1 version