Article R1614-15
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des résultats d'exploitation des données par le préfet
Résumé Le préfet envoie au président du conseil régional les résultats de l'analyse des données régionales et nationales.
Mots-clés : Administration Statistiques Région Communication
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
1 version