Article R1613-2
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'agents publics territoriaux pour mandats syndicaux nationaux
Résumé Il fixe à 80 le nombre d’équivalent temps plein d’agents publics territoriaux mis à disposition pour des mandats syndicaux nationaux, dont les salaires sont remboursés par une dotation spéciale.
Mots-clés : fonction publique dotation syndicats équivalent temps plein réglementation
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à quatre-vingts.
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