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Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-36

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision de la chambre régionale des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes dit à la personne ou à la collectivité que la dépense n’est pas obligatoire ou qu’il y a assez d’argent, et explique pourquoi.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Budget Contrôle des comptes Décision administrative

Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.