Article R1612-35
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de la chambre régionale des comptes sur les dépenses obligatoires
Résumé Si une dépense est obligatoire mais qu'il n'y a pas assez d'argent prévu, la chambre régionale des comptes demande à la collectivité d'ajouter les crédits nécessaires dans le budget.
Mots-clés : Audit Finances publiques Budget Dépenses obligatoires Comptabilité
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
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