Article R1612-34
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité des demandes par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes décide si une demande est valable, en vérifiant qui la fait et pourquoi.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Procédure juridique
La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
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