Article R1612-33
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents budgétaires par le représentant de l'Etat
Résumé Si quelqu'un ne trouve pas les documents budgétaires, le président de la chambre des comptes les demande au représentant de l'Etat.
Mots-clés : budget comptabilité administration publique droit public chambre des comptes
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
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