Article R1612-32
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la chambre régionale des comptes : conditions et procédure
Résumé Pour demander à la chambre régionale des comptes, la demande doit être motivée, chiffrée, justifiée par le budget et les décisions, puis envoyée au ministère public et au représentant de la collectivité.
Mots-clés : comptabilité publique procédure administrative budget collectivités territoriales
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
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