Article R1612-27
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents budgétaires à la chambre régionale des comptes
Résumé Le représentant de l'État doit envoyer à la chambre régionale des comptes le compte administratif, le compte de gestion et tous les documents budgétaires des deux années concernées.
Mots-clés : Budget Comptabilité Administration publique Chambre régionale des comptes
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
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