Article R1612-22
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de la nouvelle délibération aux autorités
Résumé Après avoir corrigé le budget, le conseil doit envoyer la nouvelle décision au représentant de l'État et à la chambre régionale des comptes dans les 8 jours.
Mots-clés : budget délibération administration publique comptes publics délai
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
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