Article R1612-21
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre régionale des comptes pour rétablir l'équilibre budgétaire
Résumé La chambre régionale des comptes dit aux collectivités comment équilibrer leur budget, ou les informe si tout est déjà équilibré.
Mots-clés : budget collectivités territoriales équilibre budgétaire chambre régionale des comptes responsabilité
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
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