Article R1612-20
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé Le représentant de l'Etat dit à la collectivité ou à l'établissement public qu'il a demandé à la chambre régionale des comptes de les examiner.
Mots-clés : Administration publique Contrôle des comptes Gouvernance locale
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
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