Article R1612-19
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la chambre régionale des comptes : pièces à fournir
Résumé Quand le représentant de l'État demande à la chambre régionale des comptes d'examiner un budget, il doit envoyer non seulement le budget voté mais aussi tous les documents qui l'ont aidé à le préparer.
Mots-clés : Budget Chambre régionale des comptes Documents
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
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